L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
Pour faire appliquer une décision de justice rendue par une juridiction de d’ordre judiciaire (Tribunal Judiciaire, Tribunal de Commerce, Conseil Prud’homal, Cour d’Appel, Tribunal de Proximité), vous devez faire appel à un huissier de justice, notamment lorsque celles-ci portent sur :
- le paiement d’une somme d’argent,
- la restitution d’un bien,
- une obligation de faire ou de ne pas faire quelque chose,
Selon la nature de la décision de justice en votre possession, de la solvabilité de votre débiteur et de sa bonne ou de sa mauvaise foi à s’exécuter, Me KECK-MASINI et Me MASINI commissaires de justice associés, engageront la procédure civile d’exécution la plus appropriée, parmi les nombreuses dispositifs procédurales mis à sa disposition par la Loi.
DISPOSITIF PROCÉDURAL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION, A NOTRE DISPOSITION
- La saisie-attribution : consiste à bloquer les sommes d’argent présente sur un compte bancaires, quel qu’il soit).
- La saisie-vente : consiste à inventorier sur un procès-verbal les biens du débiteur (à son domicile ou chez une tierce personne). Cet acte vaut des biens qui peuvent être laissés sur place ou enlevés par l’huissier.
- Les mesures d’expulsion et d’évacuation : consiste à libérer les lieux occupés par le locataire.
- La saisie-arrêt des rémunérations : consiste à saisir une partie du salaire, d’une pension, des indemnités de chômage ou de maladie du débiteur,
- La saisie- immobilière : consiste à saisir les immeubles du débiteur suivie d’une vente aux enchères,
- La saisie-appréhension et saisie-revendication : consiste à obtenir la restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’une tierce personne,
- L’astreinte : consiste à contraindre le débiteur de s’exécuter dans les meilleurs délais sous peine d’être contraint au versement de pénalités de retard,
N’hésitez-pas à nous contacter pour toutes questions – tél. 03 88 93 83 67
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