Le contentieux locatif

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Horaires |  Du Lundi au Jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13H00 à 17h30
Le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Étude fermée le samedi

LE CONTENTIEUX LOCATIF


En cas de conflit entre propriétaire et locataire, l'huissier de justice intervient pour sécuriser les rapports locatifs afin de solutionner une situation contentieuse. Les conflits peuvent porter sur un certain nombre de point en rapport avec le bail signé.

 

Nous sommes à vos côtés pour intervenir et vous assister à tout moment du bail :
congés locatifs, non application des clauses du bail, loyers impayés, justificatif d'assurance, logement non conforme, ...

 


DES LA CONCLUSION DU BAIL :

  • Nous vous conseillons de manière claire et complète sur vos droits et obligations, que vous soyez propriétaire ou locataire,
  • Nous réalisons vos états des lieux de façon à prévenir toute contestation ultérieure,
  • Nous procédons à la rédaction du bail et des actes de cautionnement,
  • Nous vérifions l’absence de clauses abusives incluses dans le bail.

 


EN COURS DE BAIL :

  • Nous rédigeons et signifier les demandes de renouvellement de baux commerciaux, congés en matière commerciale ou d’habitation,
  • Nous examinons les modalités et les délais pour délivrer congé, y compris en ce qui concerne les indemnités d’éviction en matière de baux commerciaux.
  • Nous calculons la révision des loyers et répartition annuelle des charges,
  • Nous vérifions de manière annuelle l’attestation d’assurance obligatoire du locataire,

 


EN FIN DE BAIL :

  • Nous dressons l’état des lieux de sortie,
  • Nous établissons le solde des comptes,
  • Nous vérifions la remise effective des clefs,
  • Nous récupérons le dépôt de garantie auprès du propriétaire.

  


NOS ACTIONS POUR LES PROPRIÉTAIRES :

  • Nous réalisons les constats de dégradation des lieux loués.
  • Nous vous conseillons juridiquement, rédigeons et signifions le congé locatif ou la résiliation judiciaire du bail.
  • Nous signifions le commandement d’avoir à justifier d’une assurance locative ou de payer les loyers ou charges impayées,
  • Enfin, nous gérons la procédure d’expulsion du locataire indélicat afin d'assurer une reprise légale des lieux.

 


NOS PRESTATIONS POUR LES LOCATAIRES :

  • Nous veillons au respect des droits du locataire conformément au contrat de bail.
  • Nous intervenons en cas de troubles du voisinage.
  • Pour un logement non conforme, nous contraignions votre propriétaire à procéder aux travaux nécessaires dans le logement, au moyen d'une astreinte.
  • Nous engageons, contre votre propriétaire, une action en restitution de votre dépôt de garantie, retenu sans justification.

Que vous soyez propriétaire ou locataire, n'hésitez-pas à nous contacter pour toute consultation juridique liée au bail signé :

paiement loyers et charges / congés / exécution d'une clause du bail / défaut d'assurance / etc ...

 

Le constat d'huissier L'exécution d'une décision de justice L'e-Constat