Les constats

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Horaires | Du Lundi au Jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13H00 à 17h30
Le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Étude fermée le samedi

Le droit français met à la charge de celui qui réclame
l’exécution d’une obligation de la prouver
(Article 9 du Code de procédure civile).

 

L’Étude de SELARL Solange KECK-MASINI et Antoine MASINI réalise pour vous, des procès-verbaux de constat décrivant avec précision et impartialité la situation factuelle à laquelle vous êtes confronté.

En démontrant la réalité d’une situation dommageable, vous préservez vos droits.

Nous nous déplaçons sans délai ou sur rendez-vous pour constater sur place, c’est-à-dire chez vous ou sur la voie publique tous faits, indices, situation, évènements, attitude, …

Le constat: un atout juridique au quotidien

Qu'est-ce qu'un constat d'huissier ?

Le constat d'huissier est un acte authentique par lequel, à la demande d'un particulier, d'un profession ou d'un juge, un commissaire de justice, anciennement huissier de justice, constatera des éléments matériels qu'il rapportera objectivement, sans avis ni prise de position, sur un procès-verbal qu'il signera.

Ce rapport est une vraie photo légale qui fournit des preuves réelles d'un moment donné. Concrètement, la difficulté consiste à donner une description objective et très précise de la situation, ce qui conduira à la rédaction d'un document appelé « procès-verbal de constatations » avec, au besoin, des photographies ou tout autre élément utile pour étayer les constatations.

 

 

 


EN MATIÈRE DE TRAVAUX :

  • Le constat de voirie avant travaux : il est essentiel de faire constater par Huissier de Justice l’état de tous les ouvrages avoisinants avant que ne débute un chantier. Ce procès-verbal vous sera précieux en cas de dégradation survenue pendant les travaux ou de contentieux.
  • Le constat attestant de la régularité de l’apposition du panneau réglementaire de permis de construire.

 

DANS LA SPHÈRE PRIVÉE :

  • Les dégâts domestiques, les catastrophes naturelles,
  • Les malfaçons d’un artisan,
  • Les nuisances de voisinage,
  • Les états des lieux d’entrée et de sortie,
  • Les atteintes à votre droit de propriété,
  • L’inventaire des meubles en cas de séparation, PACS, succession,
  • L’adultère, l’abandon de domicile conjugal,
  • Le non-respect d’un droit de visite,

 

DANS LA SPHÈRE PROFESSIONNELLE :

  • Une livraison non conforme,
  • Des actes de concurrence déloyale caractérisés,
  • Des faits de contrefaçon d’un produit, d’une marque, …
  • Des mouvements de grève, d’entraves à la liberté de circulation dans l’entreprise,
  • La tenue des assemblées générales,
  • L’inventaire avant destruction de stocks

 

INFORMATIQUE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES

Internet permet beaucoup de liberté, dont certain abusent.

  • Contrefaçons (de logo, de textes, d’images ou de sons), réseaux sociaux, dénigrement, diffamation, plagiat... peuvent porter atteinte à vos droits. Nous intervenons pour consigner les contenus des pages incriminées et vous remettant le constat pour faire valoir vos droits. (Lien constat Internet)
  • Constat de SMS et de messages vocaux.